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Transfert de licence 4 : comment procéder ?

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Vous souhaitez transférer votre licence de débit de boissons ? Voici les différentes étapes à suivre.

Pour transférer une licence de débit de boissons, vous devez d’abord déclarer l’ouverture d’un nouvel établissement licencié. Ensuite, vous pouvez procéder au transfert de votre licence en fournissant les documents nécessaires à la mutation de votre établissement licencié.

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La licence de débit de boissons

Une licence de débit de boissons est nécessaire pour pouvoir vendre des boissons alcoolisées dans un établissement commercial. Les établissements concernés sont les cafés, les bars, les restaurants, les discothèques, les hôtels et les casinos. La licence est délivrée par la mairie du lieu de l’établissement et est valable pour une durée indeterminée.

Pour obtenir une licence de débit de boissons, l’établissement doit remplir certaines conditions. Tout d’abord, il doit avoir été créé en tant qu’entreprise commerciale et être immatriculé au registre du commerce et des sociétés. Ensuite, l’établissement doit disposer d’un local commercial suffisamment spacieux pour accueillir le personnel et les clients. Le local doit également être adapté à la vente de boissons alcoolisées : il doit y avoir une zone réservée à la consommation sur place et une zone réservée aux stocks. Enfin, l’établissement doit disposer d’une autorisation d’ouverture du type « débits de boissons » délivrée par la mairie.

Une fois que l’établissement a rempli toutes ces conditions, il peut demander une licence de débit de boissons auprès de la mairie du lieu de l’établissement. La demande doit être accompagnée du formulaire ad hoc, du plan cadastral du local commercial et du certificat d’immatriculation de l’entreprise. La mairie se charge ensuite de vérifier que toutes les conditions sont bien remplies avant de délivrer la licence.

Le transfert de licence de débit de boissons

Le transfert de licence de débit de boissons est soumis à certaines conditions et formalités. Il est nécessaire de respecter les règles édictées par le code de l’urbanisme et du code de la construction et de l’habitation. Le demandeur doit être âgé de 18 ans et justifier d’un casier judiciaire vierge. La demande doit être accompagnée d’une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle. Le dossier doit comporter les justificatifs du paiement des droits de mutation. Le transfert est soumis à l’approbation du conseil municipal.

La déclaration d’ouverture d’un établissement licencié

La déclaration d’ouverture d’un établissement licencié est une formalité à accomplir auprès de la mairie du lieu de l’établissement. Cette déclaration doit être faite au moins 8 jours avant l’ouverture de l’établissement et doit être accompagnée du dossier de demande de licence. Une fois la demande de licence approuvée, le titulaire de la licence peut procéder à l’ouverture de son établissement.

La mutation d’un établissement licencié

Lorsqu’un établissement licencié change de propriétaire, cela s’appelle une mutation. La mutation d’un établissement licencié est soumise à la même procédure que le transfert de licence de débit de boissons. Le nouveau propriétaire doit donc déposer une demande auprès du tribunal compétent, en fournissant les mêmes documents que pour un transfert de licence.

La mutation d’un établissement licencié est soumise aux mêmes conditions que le transfert de licence de débit de boissons. Ainsi, le nouveau propriétaire doit respecter les conditions suivantes :

  • être majeur et avoir la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne
  • justifier d’une aptitude professionnelle
  • ne pas faire l’objet d’une interdiction de fréquenter les lieux destinés à l’exercice du commerce des boissons alcoolisées
  • ne pas avoir fait l’objet, dans les cinq ans précédant la demande, d’une condamnation pour une infraction ayant entraîné la fermeture temporaire d’un établissement
  • ne pas avoir fait l’objet, dans les dix ans précédant la demande, d’une condamnation prononcée par un tribunal pour une infraction visée à l’article L. 3342-1 du code de la santé publique
  • justifier que le local qu’il occupe ou qu’il compte occuper répond aux conditions fixées par les articles R. 3342-1 à R. 3342-7 du code de la santé publique

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