- La validité d’une licence 4 non exploitée est limitée dans le temps car elle peut être périmée si elle n’est pas renouvelée ou si elle n’est pas exploitée
- Pour éviter la péremption de sa licence 4, il faut veiller à la renouveler avant qu’elle ne soit périmée ou à l’exploiter avant qu’elle ne soit périmée
- En cas de transfert ou de fermeture de son débit de boissons, il faut s’assurer que sa licence 4 est toujours valide et qu’elle n’est pas périmée
La validité d’une licence 4 non exploitée : pourquoi est-elle limitée dans le temps ?
La validité d’une licence 4 est limitée dans le temps car elle n’est pas renouvelée automatiquement. En effet, la licence 4 doit être renouvelée tous les 5 ans. Cela est dû au fait que la licence 4 est une licence spéciale qui permet l’exploitation d’un débit de boissons. Or, si la licence 4 n’est pas renouvelée, elle sera périmée et ne pourra plus être exploitée.
Comment éviter la péremption de sa licence 4 ?
Il est important de noter que si vous ne vendez pas d’alcool pendant une période de 5 ans, votre licence 4 sera périmée. Cependant, il existe des moyens d’éviter cela. Tout d’abord, vous pouvez demander à ce que votre licence soit transférée à un nouvel exploitant. Vous pouvez également faire une demande de renouvellement auprès de la préfecture, mais celle-ci doit être effectuée au moins 6 mois avant la date d’expiration de votre licence. Enfin, vous pouvez décider de fermer votre débit de boissons, mais dans ce cas, vous devrez informer la préfecture et effectuer certaines formalités.
Que faire en cas de transfert ou de fermeture de son débit de boissons ?
Lorsqu’un débit de boissons change de propriétaire ou est fermé, il est important de savoir que la licence 4 est liée au débit et non au propriétaire. Ainsi, en cas de transfert du débit, la licence 4 est automatiquement transférée au nouveau propriétaire et n’a pas à être renouvelée. Par contre, si le débit est fermé, la licence 4 est automatiquement annulée.
Vous aimerez peut-être aussi :