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Tarifs et conditions d’obtention d’une licence 4 pour un établissement de restauration

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Permis d'Exploitation

Les établissements de restauration doivent être titulaires d’une licence 4 pour pouvoir exercer leur activité. Cette licence est délivrée par les mairies et peut être obtenue après une procédure relativement simple. Les tarifs applicables à cette licence sont assez raisonnables et les conditions d’exploitation des établissements qui la possèdent sont assez souples. Le transfert de cette licence est possible, mais il faudra toutefois respecter certaines conditions. Enfin, les exploitants de bars et restaurants doivent obligatoirement suivre une formation avant de pouvoir ouvrir leur établissement.

Les différents types de licence 4

Il existe différents types de licence 4, en fonction du type d’établissement de restauration :

  • les restaurants
  • les bars
  • les cafés
  • les hôtels
  • les clubs de sports ou de loisirs

Pour obtenir une licence 4, il faut respecter certaines conditions, notamment :

  • avoir un local adapté
  • respecter les règles d’hygiène et de sécurité alimentaire
  • disposer du personnel qualifié
  • respecter les règles d’exploitation (horaires, jours d’ouverture, etc.)

La procédure pour obtenir une licence 4

Pour obtenir une licence 4, il faut effectuer certaines démarches et fournir certains documents. La procédure est assez simple et les tarifs sont raisonnables. Il faut cependant respecter certaines conditions d’exploitation de l’établissement.

Les démarches à effectuer

Il faut d’abord déterminer le type de licence 4 dont on a besoin, selon la nature de l’activité et les caractéristiques de l’établissement.

Pour obtenir une licence 4, il faut déposer un dossier auprès de la mairie du lieu d’implantation de l’établissement. Ce dossier doit comporter les pièces suivantes :

  • Une demande écrite signée par le titulaire de la licence ou son représentant légal
  • Un extrait Kbis de moins de 3 mois
  • Un plan des locaux à usage de restaurant ou de bar
  • Une déclaration sur l’honneur indiquant que l’établissement est en règle avec les normes sanitaires et les règles d’urbanisme applicables

Les pièces à fournir

Pour pouvoir obtenir une licence 4, il faut fournir plusieurs documents. Tout d’abord, il faut fournir les plans de l’établissement, ainsi qu’une description de la nature et de l’activité de l’établissement. Ensuite, il faut fournir les certificats d’assurances et de conformité des équipements. Enfin, il faut fournir les justificatifs de capacité financière et les justificatifs d’identité du ou des titulaires de la licence.

Les tarifs applicables pour une licence 4

Les tarifs applicables pour une licence 4 dépendent du type d’établissement et de la surface de l’établissement. Les tarifs sont également différents en fonction de la zone dans laquelle se situe l’établissement.

Pour les bars et restaurants, le tarif de la licence est de 500 euros par an. Pour les cafés et les hôtels, le tarif est de 1000 euros par an. Les tarifs sont différents si l’établissement se situe en zone rurale ou en zone urbaine. En zone rurale, le tarif est de 300 euros par an. En zone urbaine, le tarif est de 600 euros par an.

Pour obtenir une licence 4, il faut déposer un dossier auprès du service des licences de l’hôtel de ville. Le dossier doit comporter une demande d’autorisation d’ouverture d’établissement, un extrait Kbis de moins de trois mois et un plan des locaux.

Les conditions d’exploitation d’un établissement possédant une licence 4

Pour exploiter un établissement de restauration, il est nécessaire d’obtenir une licence 4. Cette licence est délivrée par les mairies et permet aux établissements de servir de la nourriture et des boissons alcoolisées. Les établissements doivent respecter certaines conditions d’exploitation pour maintenir leur licence 4.

Les établissements de restauration doivent respecter les règlements en vigueur concernant l’hygiène et la sécurité alimentaire. Ils doivent également disposer d’un personnel qualifié pour manipuler les denrées alimentaires et servir les clients. Les établissements de restauration doivent enfin assurer une bonne gestion de leurs déchets.

Les établissements de restauration doivent veiller à ce que leurs clients soient satisfaits. Pour cela, ils doivent offrir un service de qualité et proposer des produits frais et savoureux. Les établissements de restauration doivent en outre respecter les horaires d’ouverture et de fermeture fixés par la mairie.

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Le transfert d’une licence 4

Le transfert d’une licence 4 est possible sous certaines conditions. La demande de transfert doit être effectuée auprès de la mairie du nouveau lieu d’exploitation. Le dossier de demande doit comporter les pièces suivantes :

  • La carte professionnelle de l’établissement,
  • L’attestation d’assurance,
  • Le certificat d’urbanisme,
  • Le plan local d’urbanisme ou le permis de construire si l’établissement est en cours de construction,
  • La déclaration d’activité du nouvel établissement,
  • Une note explicative sur le motif du transfert

Le dossier de demande est à déposer au service urbanisme de la mairie du nouveau lieu d’exploitation.

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La formation obligatoire pour les exploitants de bars et restaurants

Toute personne souhaitant exploiter un établissement de restauration doit obligatoirement suivre une formation spécifique. Celle-ci a pour but de sensibiliser les exploitants aux risques liés à l’activité, notamment en matière d’hygiène et de sécurité. La formation est également destinée à leur apprendre les rudiments de la gestion d’un établissement de restauration.

La durée de la formation varie selon le type d’établissement que l’on souhaite exploiter. Ainsi, pour un bar ou un restaurant, la formation doit durer au moins 8 heures. Elle est divisée en 2 modules : un module théorique et un module pratique. Le module théorique est destiné à sensibiliser les exploitants aux risques liés à l’activité (hygiène, sécurité, etc.), tandis que le module pratique vise à leur apprendre les rudiments de la gestion d’un établissement de restauration (comptabilité, gestion des stocks, démarches administratives, etc.).

La formation est dispensée par des organismes agréés par le Ministère de l’Intérieur. Les frais de formation sont à la charge des exploitants.

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